Pour tout savoir sur le statut de Jeune Entreprise Innovante, ne ratez pas ce nouveau numéro de Start me up. Vous y retrouverez les conseils de notre expert, Yves Martin-Chave, et le témoignage de Nicolas Dalmasso, l'un des fondateurs de Simply Sim, une start up spécialisée dans la robotique et la simulation 3D.
Le statut de la jeune entreprise innovante a été mis en place en 2004 pour soutenir l’effort de recherche et développement dans les entreprises.
Pour en bénéficier il faut remplir 5 conditions :
- Être une PME au sens de l’Union Européenne (moins de 250 salariés, un CA de moins de 50M€) ;
- Être créée depuis moins de 8 ans (l’entreprise perd ce statut à l’issue de sa huitième année d’existence) ;
- Consacrer au moins 15% des dépenses en R&D (calculées sur les charges fiscales déductibles). Les objets de ces dépenses sont identiques à ceux pris en compte pour le Crédit Impôt Recherche ;
- L’entreprise doit être indépendante (au sens du code des impôts) ;
- L’entreprise doit être vraiment nouvelle, c’est à dire être créée en-dehors des extensions, concentrations, restructuration… d’une entreprise existante.
Les avantages de ce statut portent sur des exonérations fiscales et sociales. Les exonérations sont calculées sur l’exercice.
Avantages fiscaux :
· Exonération de l’impôt sur les sociétés, totale pendant 3 ans puis de 50% pendant 2 ans ;
· Exonération de l’IFA (imposition forfaitaire annuelle), pendant toute la durée du statut de JEI ;
· Selon les collectivités territoriales les JEI peuvent bénéficier d’exonération de taxes professionnelles et taxes foncières (sur le bâti) pendant 7 ans.
Avantages sociaux :
· Exonération des cotisations sociales (URSAFF) pendant 7 ans
Les exonérations ne peuvent excéder le plafond de 200.000€ par période de 36 mois.
Pour bénéficier des exonérations il faut maintenir les 5 conditions requises pendant toute la période si un seul des critères n’est plus rempli l’entreprise perd toutes les exonérations. Pour ne pas trop la pénaliser d’un seul coup il ne lui sera alors demandé (la première année de perte du statut) que 50% des impôts qu’elle aurait dû payer.
Les entreprises sous statut JEI bénéficie également du Crédit Impôt Recherche. Par contre ces exonérations sont exclusives de certaines autres exonérations ou crédit d’impôt en faveur des entreprises nouvelles dans certaines zones d’aménagement territorial (zones franches, Corse…).
L’entreprise qui pense remplir les conditions peut s’auto appliquer ce statut, par simple déclaration à l’URSAFF (formulaire) ou MSA, mais c’est alors à ses risques et périls. Pour diminuer ce risque elle peut demander la procédure de « rescrit » (demande d’agrément préalable). Il faut en faire la demande à la Direction des Services Fiscaux dont dépend l’entreprise. Celle-ci sollicite la Direction de la recherche et de l’innovation du Ministère délégué à la recherche qui donne les agréments (même procédure que pour le CIR).
La réponse doit advenir dans un délai de 4 mois (passé ce délai on considère l’acceptation de fait).
L’administration se réserve la possibilité des contrôles sur la réalité des dépenses de R&D, aussi l’entreprise doit-elle conserver tous les éléments de justifications sur les salariés et la nature des dépenses engagées.
Le Ministère de la Recherche engage aussi les entreprises à fournir un descriptif des travaux réalisés, à fournir pour preuve de l’activité R&D de l’entreprise, ce descriptif doit comporter les éléments suivants :
1. replacer l’opération dans son contexte scientifique et économique ;
2. présenter l’état de l’art existant et les recherches bibliographiques effectuées ;
3. identifier les objectifs visés et les contraintes ;
4. indiquer les problèmes à résoudre, les performances à atteindre ;
5. montrer en quoi les travaux effectués ne relèvent pas d’un savoir-faire commun à la profession et indiquer les sources d’incertitudes scientifiques et technologiques rencontrées, présenter les méthodes et les moyens mis en œuvre, les développements réalisés, les modélisations, les simulations, les essais, les prototypes recherche ; faire état des renseignements et des informations tirés des essais et prototypes, des synthèses des opérations ci-dessus. Enfin, conclure en termes d’orientation de la conception ;
6. souligner les progrès scientifiques ou technologiques réalisés en montrant en quoi les travaux entrepris pour accomplir ce progrès entraînent un écart significatif par rapport à la connaissance et à la pratique généralement répandues dans le domaine, présenter les réussites techniques et commerciales qui ont pu en résulter ;
7. préciser, pour chaque projet, les ressources associées (moyens humains chiffrés, dépenses en matériel…) ;
8. faire état d’éventuelles collaborations avec des industriels (agréés ou non au titre du crédit d’impôt recherche), des laboratoires publics de recherche.
(Extrait du « Guide pratique de la jeune entreprise innovante » du Ministère de la recherche.
Pour plus d'informations :
- le site du Ministère de l'industrie
- le site de l'Urssaf
- le site de l'APCE
- le site du Ministère de la Recherche
