Pour éviter que la création d’une entreprise vire au casse-tête administratif et juridique, le Parlement, dans le cadre de la Loi de Modernisation de l’Economie, a créé un nouveau statut : l’entrepreneur individuel ou auto-entrepreneur. Cette mesure devrait s’appliquer à partir du 1er janvier 2009.
Ce statut est ouvert à tous les entrepreneurs individuels (étudiants, demandeurs d’emploi, salariés, retraités, professions libérales) sous conditions de ressources. Le revenu fiscal de référence par part de quotient familial ne doit pas être supérieur à 25 195 euros pour l’année 2009.
Autre condition pour bénéficier de ce statut, le chiffre d’affaires de l’activité doit être inférieur à 80 000 euros pour le commerce et 32 000 euros pour les services.
Une fois ces conditions remplies, le nouveau statut offre certains avantages :
- Facilités de création : une simple déclaration (papier ou Internet) suffira pour créer son activité. L’auto-entrepreneur est dispensé d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, il lui suffit de se déclarer auprès du centre de formalités des entreprises.
- Simplification du paiement des charges et des prélèvements obligatoires :
L’auto-entrepreneur peut s’acquitter forfaitairement de ses charges sociales et de ses impôts uniquement sur ce qu’il gagne, mensuellement ou trimestriellement (forfait de 13 % pour une activité commerciale et de 23 % pour une activité de services). Le versement est libératoire des charges sociales et de l’impôt sur le revenu. De plus, l’auto-entrepreneur n’est pas soumis à la TVA. Il est également exonéré de taxe professionnelle pendant trois ans à compter de la création de son entreprise.
- Protection du patrimoine immobilier
en plus de la protection de la résidence principale (déjà existante), il sera possible par une simple déclaration chez un notaire de rendre insaisissables tous ses biens fonciers bâtis et non bâtis dans la mesure où ils ne sont pas affectés à l’usage professionnel
- Cessation d’activité
Possibilité d’interrompre son activité sans être soumis à des formalités ou à des obligations administratives ou fiscales complexes, y compris a posteriori.
