Depuis le 1er octobre 2007, un décret change la donne concernant les heures supplémentaires. 6 mois plus tard, quel premier bilan tirer des heures supplémentaires defiscalisées ?
Cette modification, qui entre dans le cadre de la loi TEPA (loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat), a pour objectif affiché de rendre concret le slogan « travailler plus pour gagner plus. » Voici ce qu’elle prévoit :
Pour les salariés :
heures supplémentaires majorées d'au moins 25 % à partir de la 36e heure (dans la limite de 220 heures par an, par salarié), exonération d’impôt sur le revenu et allègement des cotisations sociales sur la partie de salaire versée concernant les heures supplémentaires
Pour les employeurs :
réduction de cotisations patronales de 1,50 € par heure supplémentaire dans les PME (de 1 à 19 salariés) et de 0,50 € dans les grandes entreprises.
Après des débuts difficiles (la mesure était jugée complexe à mettre en place par de nombreux chefs d’entreprises), le dispositif commence à s’appliquer. Selon l'ACOSS, la caisse nationale des Urssaf, 37 % des entreprises y ont eu recours, entre octobre et décembre 2007. 144 millions d'heures supplémentaires ont donc été déclarées mais il est impossible de savoir combien de salariés en ont bénéficié.
Les principaux utilisateurs du dispositif sont les secteurs industriels (automobile, mécanique, métallurgie, etc.), de l'hôtellerie-restauration et des transports.
Toutefois, ces chiffres sont ne correspondent pas aux objectifs annoncés par le gouvernement lors de l’examen de la loi l’été dernier. Le montant des exonérations d’heures supplémentaires s’élève à 546 millions d’euros au troisième trimestre 2007, contre 1,1 milliard prévu initialement.
Tous les détails concernant ce décret et son application en cliquant ici
