La DGEFP précise les conditions d'accueil des apprentis sans employeur

ACTUALITÉ  |
11 nov 2011

Les textes concernant le développement de l'apprentissage continuent d'être diffusés. Le 24 octobre 2011, une instruction de la Délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) a été envoyée aux directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) et directions des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Dieccte) des départements et régions d'outre-mer pour définir les conditions d'accueil des apprentis ne bénéficiant pas encore d'employeur. La loi Cherpion du 28 juillet 2011 prévoit en effet que les jeunes de 16 à 25 ans qui n'ont pas trouvé d'employeur mais qui souhaitent suivre une formation d'apprentissage peuvent entamer une formation dans un centre de formation d'apprentis (CFA) ou une section d'apprentissage (SA). Objectif : leur permettre de disposer pendant un an maximum du statut de stagiaire de la formation professionnelle, et de bénéficier ainsi des droits en matière de protection sociale. Le statut concerne aussi les jeunes de moins de 15 ans qui ont achevé leur premier cycle secondaire (fin de troisième) au moment de leur entrée en formation. L'instruction détaille les dispositions de la nouvelle mesure. En matière de financement notamment, elle précise les deux cas de figure qui peuvent se présenter. Première option : 'lorsque la convention régionale de création du CFA ou de la SA prévoit un financement par section, indépendamment du nombre réel d'apprentis', l'accueil de ces jeunes ne donne pas lieu à une compensation financière par le conseil régional. A l'inverse, dans la deuxième option, c'est-à-dire le cas où la convention signée entre le CFA et la région prévoit un financement proportionnel au nombre d'apprentis, l'accueil 'peut être financièrement compensé par le conseil régional, dans le cadre d'une convention signée avec le CFA ou la SA', précise la note. Concernant la prise en charge de la protection sociale des apprentis sans employeur, elle est financée par l'Etat.
La diminution de la durée d'expérience requise pour exercer la fonction de maître d'apprentissage faisait aussi partie des mesures annoncées par Nicolas Sarkozy le 1er mars 2011 pour développer l'alternance. Il s'agissait de permettre à un plus grand nombre d'employeurs de recourir à l'apprentissage. Le décret n°2011-1358 du 25 octobre 2011, publié le 27 octobre au Journal officiel, précise ainsi que la durée minimale d'expérience professionnelle permettant de devenir maître d'apprentissage passe de cinq ans à trois ans. La personne titulaire d'un titre ou d'un diplôme de niveau équivalent à celui préparé par l'apprenti doit quant à elle justifier d'une expérience professionnelle de deux ans seulement. En revanche, 'les stages et les périodes de formation effectués en milieu professionnel, dans le cadre d'une formation initiale ou continue qualifiante ne sont pas pris en compte dans le décompte de la durée d'expérience requise', précise le décret.

Il reste d'autres textes à paraître pour finaliser les mesures prévues par la loi Cherpion, telles que le décret et l'arrêté, validés par le Conseil national pour la formation professionnelle tout au long de la vie (CNFPTLV) en septembre 2011 sur la carte d'étudiant des métiers, le décret relatif à l'ouverture de l'apprentissage aux activités saisonnières et à l'intérim et l'arrêté sur le service dématérialisé de l'alternance, également validés par le CNFPTLV.

 

Références : loi n°2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels ; décret n°2011-1358 du 25 octobre 2011 relatif à l'expérience professionnelle des maîtres d'apprentissage ; instruction DGEFP du 24 octobre 2011.

Source
Emilie Zapalski pour Localtis.info
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