Simplifications des agréments pour les services à la personne et extensions pour le Cesu
Au-delà de la réforme des chambres consulaires, la loi du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services constitue un vaste fourre-tout de dispositions trop spécifiques pour trouver leur place dans un texte autonome.
L'article 31 est ainsi consacré aux services à la personne et apporte plusieurs modifications significatives. La principale concerne la simplification des procédures d'agrément. La loi du 23 juillet réécrit en effet les articles L.7232-1 à L.7273-6 du Code du travail qui régissent notamment la déclaration et l'agrément des organismes d'aide à domicile. Comme Christine Lagarde et Laurent Wauquiez l'avaient annoncé le 12 avril dernier (voir notre article ci-contre du même jour), la mesure consiste à supprimer l'agrément "simple", l'agrément qualité restant en revanche indispensable pour les organismes intervenant auprès des publics fragiles (jeunes enfants, personnes âgées et personnes handicapées). Cet allègement sur l'agrément simple n'est évidemment pas neutre, au moment où les pouvoirs publics se préparent à faire face au renouvellement de 7.000 agréments qualité à partir de la fin de l'année (voir notre article ci-contre du 8 mars 2010). En pratique, la loi remplace le régime d'agrément simple par un régime de déclaration. Elle prévoit en effet que les promoteurs de services à la personne ne s'adressant pas à des publics fragiles pourront se contenter d'une simple déclaration en ligne, qui s'effectuera sur le site de l'Agence nationale des services à la personne (ANSP).
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