Investissements dans les PME : l'Europe valide la réduction de l'ISF
La commission européenne a validé le 12 mars 2008, la mesure qui prévoit une réduction de l'impôt sur la fortune (ISF) pour les personnes qui investissent dans une PME.
La loi Tepa (travail, emploi, pouvoir d'achat) du 21 juin 2007 prévoit, en plus des mesures sur les heures supplémentaires et les primes, une réduction d'impôt sur la fortune (ISF) pour les personnes qui investissent dans une petite entreprise.
Les redevables pourront imputer sur le montant de l'ISF dû 75 % du montant des souscriptions, directes ou indirectes, au capital de PME.
Le bénéfice de la réduction d'ISF est réservé aux redevables qui souscrivent, en qualité de personne physique, au capital d'une société non cotée dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé.
Les souscriptions au capital de PME peuvent revêtir la forme d'apport en numéraire ou en nature, sous réserve, dans ce cas, que les biens apportés soient nécessaires à l'exercice de l'activité de la société. Sont toutefois exclus les apports d'actifs immobiliers ou de valeurs mobilières. Les souscriptions faites au capital de sociétés holding détenant des participations dans des sociétés opérationnelles peuvent être souscrites uniquement en numéraire.
Plus d'informations :
Loi Tepa du 21 juin 2007
