Fermeture de l’entreprise et fractionnement des congés payés
Quelle est la règle posée par le Code du travail ?
Selon l'article L3141-20 du Code du travail, lorsque le congé s'accompagne de la fermeture de l'établissement, le fractionnement peut être réalisé par l'employeur sur avis conforme des délégués du personnel ou, à défaut de délégués, avec l'agrément des salariés.
La Cour de cassation vient de préciser dans un arrêt en date du 29 juin 2011 sous quelle forme cet « avis conforme » devait être recueilli.
Précision de la cour de cassation :
La Cour de cassation précise que l'employeur doit obtenir l'accord exprès des délégués du personnel.
La simple signature, par un délégué du personnel du compte rendu de la réunion prévoyant le fractionnement des congés annuels ne suffit pas pour valoir « avis conforme ». Pour cela, l'accord du délégué au fractionnement des congés aurait dû faire l'objet d'un avis exprès dans le compte rendu.
Référence : Cour de cassation, chambre sociale, arrêt du 29 juin 2011 n° 09-70.688
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