Femme enceinte et licenciement : quand débute le délai pour signaler sa grossesse ?
Quelle est la législation en la matière ?
L'article L 1225-5 et R1225-5 du Code du travail précisent que, sauf exceptions, le licenciement d'une salariée est annulé lorsque, dans un délai de 15 jours à compter de sa notification, l'intéressée envoie à son employeur le certificat médical justifiant qu'elle est enceinte par lettre recommandée avec avis de réception.
Quel est le point de départ de ce délai de 15 jours ?
Une société avait envoyé une lettre de licenciement par recommandée avec avis de réception le 14 novembre 2007. Cette lettre avait été retournée à la société avec la mention « non réclamée ».
Le 26 novembre 2007, la société a remis à la salariée une nouvelle lettre lui notifiant son licenciement avec un préavis de 8 jours. Le 4 décembre 2007, la salariée a informé l'employeur, par lettre recommandée, de son état de grossesse en joignant un certificat médical.
L'employeur a poursuivi le licenciement estimant que la salariée avait dépassé le délai de 15 jours, qui selon lui, avait commencé à courir à compter de la 1ère notification du licenciement (soit le 14 novembre).
La Cour de cassation dans un arrêt en date du 8 juin 2011, précise que le délai prévu par l'article L1225-5 du Code du travail court à compter du jour où le licenciement a été effectivement porté à la connaissance de la salariée.
Dans notre cas, il s'agissait de ce fait du 26 novembre 2007 et non pas, du 14 novembre.
C'est pourquoi, la Cour de cassation estime que la salariée avait notifié son état de grossesse dans les temps et le licenciement aurait dû être annulé.
Référence : Arrêt Cour de cassation, chambre sociale, 8 juin 2011 n° 10-17022
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