De nouvelles règles pour le report des congés en cas de maladie
Vous êtes en vacances, il fait un temps horrible et vous êtes malades comme pas possible? Restez dans l'espérance : si la DGCL ne fait pas encore la pluie et le beau temps, elle peut cependant vous apporter de bonnes nouvelles sur le report de vos congés...
La Direction générale des collectivités locales vient de publier une circulaire très attendue par les services ressources humaines. C'est désormais officiel : lorsqu'un agent territorial n'a pas pu prendre tous ses congés à la fin de la période de référence (c'est-à-dire généralement fin décembre) parce qu'il a été malade, son employeur a obligation de lui accorder le report de ses congés non pris sur l'année suivante.
On se souvient du principe : le décret du 26 novembre 1985 relatif au congés annuels des fonctionnaires territoriaux dispose que les congés ne se reportent pas d'une année sur l'autre. Sauf autorisation exceptionnelle de l'autorité territoriale. Mais il se trouve que la Cour de justice de l'Union européenne a précisé dans des arrêts du 20 janvier 2009 et 10 septembre 2009, que le droit aux congés annuels - que consacre la directive du 4 novembre 2003 relative au temps de travail - suppose... la possibilité de les prendre! Or, l'arrêt maladie peut empêcher de prendre ses congés. Premier exemple : j'avais prévu de prendre tous mes congés en décembre. Je suis malade du 10 au 31 décembre. J'ai droit automatiquement au report de mes congés sur l'année suivante. Deuxième exemple : j'ai posé un mois de congés du 1er au 31 août mais il se trouve que je suis malade du 15 juillet au 15 septembre et que, pour nécessité de service, mon responsable me refuse mes congés à l'automne. Je peux alors bénéficier du report automatique sur l'année suivante.
Pour les contractuels, et bien que le ministère de l'Intérieur ne le précise pas dans la circulaire, les mêmes règles devraient s'appliquer : en effet la directive européenne sur le temps de travail concerne autant les contractuels que les fonctionnaires. En outre, le décret du 15 février 1988 dit explicitement que les congés des contractuels suivent les mêmes règles que les congés des fonctionnaires.
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