L'ANDRH ranime le débat sur le contrat de travail unique
L'idée d'instaurer un contrat de travail unique et celle de fusionner les IRP (instances représentatives du personnel) ont été remises sur le devant de la scène, le 17 juin, par l'Association nationale des DRH (ANDRH) lors de ses assises nationales.
L'Association a présenté toute une série de propositions pour développer l'emploi des jeunes et renforcer le dialogue social. À cette occasion, le ministre de l'Emploi, du Travail et de la Santé, Xavier Bertrand, a admis que la création d'un contrat de travail unique, déjà maintes fois souhaitée par le président de la République, notamment lors de la présidentielle de 2007 (v. Projets -Actu. soc.- n° 99/2007 du 16 avril 2007), « devait être étudiée » si elle fait « avancer la logique du plein-emploi ». De leur côté, certains syndicats ont redit leur farouche opposition à la « flexibilité » (v. page 5).
Créer un contrat de travail unique
Par nature à durée indéterminée, le contrat de travail unique (CTU) se substituerait aux contrats actuels (CDI, CDD, contrats de missions et contrats saisonniers). Il mentionnerait la fonction ou le poste du salarié, et son niveau de qualification et de rémunération. Il pourrait être rompu pour faute du salarié, d'un commun accord, ou pour fin de l'activité sur laquelle ce salarié avait été affecté.
En deçà de deux ans d'ancienneté, l'employeur verserait au salarié dont le contrat est rompu une indemnité de licenciement égale à 10 % de l'ensemble des rémunérations perçues au cours de la durée écoulée du contrat, et l'aiderait dans sa recherche d'emploi (aide à la rédaction de CV et mise en relations). De son côté, le salarié effectuerait un préavis proportionnel à la durée du contrat écoulé. Le titulaire du CTU de moins de 18 mois ne relèverait pas du périmètre d'un éventuel plan de sauvegarde de l'emploi.
Mesures en faveur des jeunes
Pour développer l'emploi des jeunes, outre la création du contrat unique, l'ANDRH propose de faire de l'entreprise « un centre de formation et d'employabilité » des jeunes. Pour ce faire, elle propose de :
- porter à 5 % les capacités d'accueil en contrat d'alternance, de professionnalisation ou d'apprentissage au sein des entreprises ;
- faciliter et simplifier l'accès aux contrats de professionnalisation ;
- assouplir les conditions d'exécution du contrat d'apprentissage avec, notamment, une gestion plus simple des ruptures anticipées des contrats ;
- accroître la capacité d'accueil de jeunes dans les CFA et tous types d'écoles agréées pour délivrer des diplômes sous forme d'apprentissage ;
- ouvrir aux jeunes 20 % des stages de formation interne organisés par les entreprises ;
- organiser et structurer l'intégration des jeunes en entreprise (tuteur ou parrain, suivi durant six mois, etc.).
Doper le dialogue social
« Un dialogue social constructif est avant tout l'un des éléments essentiels de performance économique de l'entreprise », estime l'association. Aussi, elle considère capital que les DRH aient en face d'eux à la table des négociations des syndicats de qualité, réellement représentatifs des salariés de l'entreprise.
Comment inciter les salariés à se syndiquer ? Pour l'ANDRH, l'entreprise devrait pouvoir collecter la cotisation des adhérents à travers le bulletin de paie, et l'abonder à hauteur de 50 %.Ce dispositif mis en place par voie d'accord collectif d'entreprise se substituerait à l'avantage fiscal actuellement en vigueur. Comme aujourd'hui, les salariés resteraient libres de se syndiquer ou non.
Afin de renforcer encore l'efficacité syndicale, l'ANDRHpropose à chaque niveau (groupe, entreprise et établissement) la réunion des instances actuelles en une institution unique de négociation et de concertation ayant le pouvoir de négocier, quelle que soit l'entreprise. Représentée par un secrétaire, cette instance gérerait les activités sociales et culturelles et pourrait créer des commissions spécialisées (hygiène, sécurité et conditions de travail, activités sociales et culturelles, etc.).
En cas de blocage de la négociation, l'Association propose que l'entreprise puisse recourir au référendum auprès des salariés, sur la base de la dernière proposition de l'entreprise. L'ANDRH espère que ce dispositif supplétif incite syndicats et direction à établir un accord.
Pour favoriser la relève syndicale, l'ANDRH préconise une validation de l'expérience acquise dans l'exercice des mandats de représentation.
Enfin, il convient de changer la culture managériale fondée sur la méfiance en intégrant notamment à la formation initiale et continue un module portant sur les principes du dialogue social et son importance en vue d'une réussite globale de l'entreprise.
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