La rupture conventionnelle séduit les petites entreprises et les seniors
La DARES dresse un bilan des ruptures conventionnelles de la mi-2008 à la fin 2010. Si son succès ne se dément pas, son rythme de progression diminue légèrement.
Exclusive du licenciement ou de la démission, la rupture conventionnelle constitue, depuis août 2008, un nouveau mode de rupture du contrat de travail à durée indéterminée (CDI). L'employeur et le salarié peuvent ainsi convenir en commun des conditions de la rupture du contrat, via la signature d'une convention signée par les deux parties et soumise à l'homologation des services du ministère en charge du Travail et de l'Emploi. Si la rupture conventionnelle a connu un véritable succès au cours de ses premiers mois d'existence, une étude de la DARES, publiée en juin 2011, montre que cette progression connaît aujourd'hui une légère baisse, tandis que les petits établissements et les seniors sont les plus concernés.
RALENTISSEMENT DES DEMANDES
L'étude montre une certaine baisse dans la progression des demandes de ruptures conventionnelles. Ainsi, près de 480000 ruptures conventionnelles ont pu être recensées en France métropolitaine, hors salariés protégés, entre août 2008 et décembre 2010. Plus précisément, le nombre de demandes d'homologation a rapidement progressé dans les tout premiers mois de mise en œuvre de la rupture conventionnelle, avec plus de 10000de mandes en octobre 2008 et plus de 20 000 en juin 2009.
Leur progression tend néanmoins à ralentir. En décembre 2010, 26800 demandes d'homologation ont été déposées, soit 2000 de plus qu'en décembre 2009, alors qu'entre décembre 2008 et décembre 2009, 9600 demandes supplémentaires ont pu être enregistrées.
Stabilisation du taux d'irrecevabilité des demandes et forte diminution du taux de refus d'homologation
Si le taux d'irrecevabilité des demandes liée aux dossiers incomplets a rapidement baissé au cours des premiers mois de mise en oeuvre, il s'est stabilisé entre 3 % et 4 % à partir de janvier 2009. Et lorsque les dossiers sont recevables, la part des refus d'homo - logation a fortement diminué : elle est passée de 22 % en août 2008 à un niveau moyen de 8% depuis mai 2010. Dans quatre cas sur dix, le refus d'homologation est motivé par une indemnité de rupture inférieure à l'indemnité minimum, dans trois cas sur dix, par le non-respect du délai de rétractation de quinze jours. En revanche, le non-respect des règles d'assistance et le constat de l'absence de liberté de consentement restent rares (respectivement 2 % et 1% des cas). Notons que dans un tiers des cas, le refus est lié à un autre motif, non précisé.
Entre licenciements et démissions, la rupture conventionnelle s'accroît
La rupture conventionnelle constituant un mode de rupture autonome du CDI, la DARES opère une comparaison avec les autres motifs de sortie de CDI, à savoir les licenciements et les démissions. Elle relève qu'en 2010, les ruptures conventionnelles ont représenté 11% des fins de contrat pour licenciements, ruptures conventionnelles ou démissions, alors qu'elles ne représentaient que 7 % et 10 % au premier et second semestres 2009. La part des licenciements s'est en revanche réduite sur cette même période, passant de 13% au premier semestre 2009 à 6% au second semestre 2010 pour les licenciements économiques, et de 24% à 19 % pour les licenciements autres qu'économiques. La part des démissions a toutefois évolué, passant de 56% au premier semestre 2009 à 64% au second semestre 2010 (v. tableau p. 4).
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