Le forfait-jour des cadres ne sera pas supprimé
La Cour de cassation n'a pas remis en cause la validité du forfait jour des cadres mais a donné raison au cadre qui réclamait le paiement de ses heures sup'.
La Cour de cassation a donné raison ce mercredi à un cadre qui réclamait le paiement de ses heures supplémentaires, en arguant que sa convention de forfait-jour n'avait pas été respectée, une décision qui "ne remet pas en cause la validité" même de ce dispositif, selon un communiqué.
Le cadre, débouté aux prud'hommes puis en appel, soutenait que son employeur n'avait pas respecté un accord de branche. Il estimait que la convention de forfait ne pouvait pas lui être appliquée, et qu'il était donc fondé à réclamer le paiement de ses heures supplémentaires.
La Cour de cassation a estimé, dans le cas précis de ce salarié, que les "défaillances de l'employeur" privent "d'effet la convention de forfait en jours conclue avec le salarié".
Le forfait-jour toujours valide
Dans son communiqué, la cour souligne que "cette décision ne remet pas en cause la validité du système de forfait-jour". Ce forfait, qui permet de rémunérer principalement des cadres en fonction du nombre de jours travaillés par an, sans décompte horaire hebdomadaire, concerne plus d'1,5 million de salariés.
Il a été jugé contraire à la Charte sociale européenne par le Comité européen des droits sociaux (CEDS) du Conseil de l'Europe à plusieurs reprises en raison d'une "durée excessive du travail hebdomadaire autorisé. a remise en cause par la Cour de cassation aurait eu des conséquences énormes, tant financières que juridiques.
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