La convention d'Assurance Chômage est agréée de 2011 à 2013
L'arrêté d'agrément de la convention d`assurance chômage 2011-2013 vient
de paraître au Journal Officiel. Elle s`applique donc du 1er juin 2011
au 31 décembre 2013 aux salariés involontairement privés d'emploi dont
la fin de contrat de travail est intervenue à compter du 1er juin 2011.
Trois changements sont à noter sur la pension d'invalidité (cumul possible d`une pension d'invalidité de 2ème ou 3ème catégorie avec une allocation d'aide au retour à l'emploi, sans que le montant de l'allocation soit réduit de celui de la pension), le chômage saisonnier (indemnisation dans les conditions du régime général avec la suppression de la minoration du montant du salaire servant de base au calcul de l`allocation chômage), les taux des contributions des employeurs et salariés au financement de l'assurance chômage (possibilité de leur réduction le 1er janvier ou le 1er juillet selon le niveau d'endettement et le résultat d'exploitation du régime d'assurance chômage).
La convention prend également en compte les modifications des conditions d`âge mise en oeuvre par la réforme des retraites.
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