Alternance : nouvelle procédure de dépôt d`un contrat de professionnalisation
Par un décret paru au Journal Officiel du 17 mai 2011, une nouvelle procédure de dépôt d`un contrat de professionnalisation a été instauré.
A compter du 20 mai 2011, l`enregistrement du contrat auprès des organismes collecteurs paritaires agréés (OPCA) est modifié; désormais, le délai de réponse imparti à l`OPCA pour vérifier la conformité du contrat, décider de sa prise en charge financière et le notifier à l`entreprise est de 20 jours. Si l`OPCA ne répond pas dans ce délai, le contrat est réputé accepté et déposé.
D`autre part, la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l`emploi (Direccte) n`est plus chargée d`enregistrer le contrat; l`OPCA dépose le contrat et sa décision auprès de ses services.
Le décret n°2011-535 relatif au dépôt des contrats de professionnalisation est disponible dans son intégralité sur le site internet Légifrance.
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