Montant de la gratification due au stagiaire
Suite à la loi pour l'égalité des chances du 31 mars 2006, les stages en entreprise d'une durée supérieure à 3 mois consécutifs doivent donner lieu au versement d'une gratification mensuelle au profit du stagiaire.
A défaut de convention de branche ou d'accord professionnel étendu, le montant horaire de la gratification est fixé à 12,5 % du plafond horaire de sécurité sociale, soit pour 2008 à 2,62 €, hors remboursement des frais engagés pour effectuer le stage et avantages éventuellement offerts pour la restauration, l'hébergement et le transport. La gratification est due à compter du premier jour du stage. Son montant est proratisé en fonction de la durée du stage en cas de résiliation ou de suspension de la convention.
L'entreprise doit établir et tenir à jour la liste des conventions de stage qu'elle a conclues.
Plus d'informations :
Décret n°2008-96 du 31 janvier 2008 - Journal officiel du 1er février 2008 (p. 1987)
