Agents publics, pensez à tout dire à votre patron !
Refuser d'informer son employeur, une faute grave
C'est l'histoire d'une costumière dans un opéra, recrutée en qualité de "chef des ateliers de costumes" sur des contrats de droit public de trois ans depuis 1991. En 2007, son employeur - en l'occurrence la présidente du syndicat intercommunal en charge de l'opéra - lui demande un état récapitulatif des activités exercées depuis 3 ans à l'extérieur de l'établissement ainsi que les rémunérations afférentes. A priori pas de problème car le contrat de 2003 de la costumière prévoit expressément qu'elle peut travailler hors de l'opéra si elle le souhaite, pour compléter ses revenus. Dans un contexte de relations professionnelles tendues, la costumière refuse de communiquer ces informations. Son employeur la sanctionne par une exclusion temporaire de trois jours.
La costumière conteste cette sanction, elle fait valoir que l'exclusion est une sanction administrative grave disproportionnée aux faits en cause. Elle demande donc au tribunal administratif l'annulation de l'acte par lequel elle a été sanctionnée. Le tribunal administratif rejette sa demande. Elle fait appel mais la cour administrative d'appel n'est pas plus clémente. Sans lien avec cet épisode d'exclusion de 3 jours, la costumière est licenciée en 2008. Fin de l'histoire.
Refuser d'informer son employeur, une faute grave
L'argumentation de la cour d'appel est intéressante. Elle s'applique à tous les agents publics, titulaires comme non-titulaires. Les juges rappellent d'abord que l'article 25 de la loi du 13 juillet 1983 (statut général des fonctionnaires) prévoit que "les fonctionnaires consacrent l'intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées". Une disposition qui s'applique aussi aux non-titulaires, soumis aux mêmes règles en vertu de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984. Cependant, il existe des dérogations. Il est possible par exemple de produire des œuvres scientifiques, littéraires ou artistiques... et donc a priori de jolis costumes (mais aussi de pratiquer d'autres activités, voir nos articles ci-contre sur les cumuls). Toute infraction aux règles posées par le statut général "entraîne obligatoirement des sanctions disciplinaires, ainsi que le reversement (...) des rémunérations irrégulièrement perçues". Pour les agents non-titulaires, les sanctions envisageables sont, par ordre croissant d'importance : l'avertissement, le blâme, l'exclusion temporaire et le licenciement sans préavis ni indemnité.
Dans le cas d'espèce, le refus de communiquer à son employeur le relevé de ses activités extérieures et les rémunérations perçues "constitue, à lui seul, une faute de nature à justifier une sanction disciplinaire". Cette faute, indique la cour administrative d'appel, est d'une réelle gravité, car elle empêche l'administration de vérifier que l'agent ne cumule pas des activités et des rémunérations en contradiction avec la loi. La sanction était donc tout à fait proportionnée.
Le plus triste dans l'histoire, c'est qu'au moment où son employeur lui pose la question, cela fait deux ans - selon ses dires - que la costumière ne travaille plus à l'extérieur. Qu'il est probable que les activités en question (faire des costumes) seraient entrées sans difficultés dans la qualification juridique "de dérogation pour production artistique". Et que l'autorisation inscrite dans son contrat de 2003 était on ne peut plus explicite. Bref, une seule règle pour les cumuls d'activité, même en cas d'ambiance professionnelle tendue : déclarer à son employeur public les activités lucratives pratiquées, lorsqu'il vous le demande. Ne pas oublier aussi - même si ce n'est pas l'objet du présent arrêt - de demander une autorisation pour quasiment tous les cas de cumuls (voir notre article ci-contre du 24 janvier 2011 et la version en vigueur du décret du 2 mai 2007).
Ce qui peut éviter bien des soucis.
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