RSA : Un décret précise les modalités de récupération des indus
Un décret du 24 janvier 2011 apporte de nouveaux aménagements aux
mécanismes de récupération des indus par les caisses d'allocations
familiales (CAF) ou les caisses de Mutualité sociale agricole (MSA).
on principal objet est d'étendre ces mécanismes aux bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA). Cet alignement du dispositif de récupération des indus du RSA sur celui des autres prestations servies par les CAF (allocations familiales, aides au logement et allocation aux adultes handicapés) permettra aux caisses de récupérer d'éventuels indus relatifs au RSA sur d'autres prestations dues à l'allocataire concerné. Dans le même esprit, le décret harmonise les seuils de non recouvrement des indus en alignant ceux applicables aux aides au logement sur ceux en vigueur pour les allocations familiales (soit 0,68% du plafond mensuel de la sécurité sociale, ce qui équivaut à environ 20 euros en 2011 contre 16 euros jusqu'à présent).
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