Ce qui change pour les entreprises et l'emploi au 1er janvier 2011
Nouveau statut d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) et pérennisation du système de remboursement immédiat du crédit d'impôt recherche pour les PME. Voici les principales modifications de 2011 pour les entreprises et l'emploi.
Le nouveau statut d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL)
Entrant en vigueur au 1er janvier 2011, le nouveau statut EIRL permet aux entrepreneurs individuels de protéger leurs biens personnels en cas de faillite. Il est également ouvert aux mineurs de 16 à 18 ans.
Le remboursement immédiat du crédit d'impôt recherche pérennisé pour les PME
La loi de finances pour 2011 prévoit de pérenniser pour les PME le remboursement immédiat du crédit d'impôt recherche (CIR), mis en œuvre à la fin 2008 dans le cadre du plan de relance.
Actualités similaires :
10/11/2011
Faire une déclaration d’affectation
15/09/2011
Le statut EIRL au cœur d’une grosse campagne publicitaire
13/04/2011
Une mesure pour favoriser l’accès au crédit des TPE
04/06/2010
Le statut d'entreprise individuelle EIRL entrera en vigueur le 1er janvier 2011
