Rupture conventionnelle : dispositif de plus en plus utilisé par les entreprises et les salariés
La progression du nombre de ruptures conventionnelles s'est encore accélérée en 2010. Quelque 230.000 séparations amiables entre un employeur et son salarié ont été homologuées de janvier à novembre.
Le succès de la rupture conventionnelle ne se dément pas. Ce dispositif créé par accord le 8 janvier 2008 entre le patronat et quatre syndicats (CFDT, FO, CFTC et CGC, mais pas la CGT) rajoute une troisième possibilité de rupture du contrat de travail, en plus du licenciement et de la démission : celle d'un commun accord. Certes, les séparations amiables existaient déjà auparavant. Mais, faute de légitimité juridique, elles étaient maquillées en licenciement pour faute. Avec le risque d'être contestées devant la justice. Depuis que la loi du 25 juin 2008 a transposé dans le Code du travail l'accord interprofessionnel, ce subterfuge n'est plus nécessaire.
Au rythme actuel, le demi-million de ruptures pourrait être atteint ce mois-ci. Depuis août 2008, où la première rupture conventionnelle a été validée, 455.000 ont été autorisées. En novembre, 23.380 ruptures ont été homologuées par les directions départementales du travail, dont l'aval, au moins tacite, est obligatoire. Contre 19.981 un an avant. Et rien qu'entre janvier et novembre dernier, 230.000 l'ont été, si bien qu'en 2010, leur nombre devrait avoisiner 250.000. C'est 31 % de plus qu'en 2009 (190.000). Par ailleurs, le taux de refus administratifs a fortement diminué, pour tomber à 7 % en novembre contre 11 % un an avant et 21 % en août 2008. Et la sécurisation juridique semble être au rendez-vous puisque les recours devant les conseils de prud'hommes sont très rares.
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