RSA : simplification du droit
Vaste texte couvrant l'ensemble du champ législatif, la proposition de loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale le 2 décembre 2009, a été examinée à son tour par les différentes commissions concernées du Sénat. Elle doit maintenant être discutée en séance publique les 19 et 20 octobre. Elle comporte trois dispositions intéressant directement les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA).
La première concerne la dispense de justification des ressources pour l'accès à l'aide juridictionnelle de certains bénéficiaires du revenu de solidarité active. Il s'agit en fait de la réparation d'un oubli. Ce droit automatique - sans nécessité de justifier à nouveau ses ressources - existait en effet déjà pour les titulaires du RMI et les personnes bénéficiaires de l'allocation du fonds national de solidarité. Mais elle n'avait pas été formellement étendue aux bénéficiaires du RSA. Ce devrait être chose faite avec l'article 5 bis de la proposition de loi, issu d'un amendement du gouvernement introduit lors de l'examen du texte à l'Assemblée et que la commission des affaires sociales du Sénat a adopté sans modification.
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