Droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux, fonds de commerce et baux Commerciaux
Le décret relatif au droit de préemption des communes sur les fonds de commerce, les fonds artisanaux et les baux commerciaux est publié au journal officiel du 28 décembre. Désormais la disposition prévue par l'article 58 de la loi du 2 août 2005 en faveur des PME, qui donne la possibilité aux communes d'instaurer un droit de préemption sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce et les baux commerciaux, afin de faciliter l'installation et la venue de nouveaux artisans et commerçants, peut s'appliquer.
Le "droit de préemption" est l'avantage qui est donné à quelqu'un, soit par la loi soit par une disposition contractuelle, de pouvoir se substituer à l'acquéreur d'un droit ou d'un bien pour en faire l'acquisition à sa place et dans les mêmes conditions que ce dernier.
Cette mesure doit permettre de préserver, dans les centres-villes, une offre commerciale de proximité suffisamment diversifiée. En effet, la prolifération d'un certain type d'implantations commerciales (établissements bancaires et d'autres activités de services), au détriment du commerce de proximité, est une préoccupation majeure des communes.
Le décret, qui a fait l'objet d'une concertation avec l'Association des maires de France et les têtes de réseau des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers, apporte aux communes les précisions et éclaircissements nécessaires, notamment pour délimiter le périmètre de sauvegarde où pourra s'exercer le droit de préemption.
Plus d'informations :
Décret n° 2007-1827 du 26 décembre 2007 relatif au droit de préemption des communes sur les fonds de commerce, les fonds artisanaux et les baux commerciaux
