CFE : un décret étend leurs missions
Le décret n° 2010-210 du 1er mars 2010 relatif aux centres de formalités des entreprises leur permet de traiter les dossiers de demandes concernant les autorisations que l`entreprise doit obtenir pour l`accès à certaines activités et leur exercice.
Un décret n° 2010-210 et un arrêté du 1er mars 2010 modifient des dispositions relatives aux centres de formalités des entreprises auxquels est confié un rôle de guichet unique pour les entreprises. Le décret est pris en application de l`article 2 de la loi du 11 février 1994 relative à l`initiative et à l`entreprise individuelle, modifié par le V de l`article 8 de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l`économie.
Cet article a confié aux CFE (centres de formalités des entreprises) le rôle de guichet unique au sens de la directive 2006/123/CE du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur.
Le décret modifie certains articles du livre Ier de la partie réglementaire du code de commerce afin de permettre au CFE de recevoir, en sus des déclarations relatives à la création, aux modifications de la situation ou à la cessation d`activité des entreprises, les dossiers de demandes concernant les autorisations que l`entreprise doit obtenir pour l`accès à certaines activités et leur exercice (à titre d`exemples : la carte professionnelle d`agent immobilier ou la déclaration d`ouverture auprès des services vétérinaires pour une boulangerie).
Le déclarant conserve toutefois la possibilité de déposer directement auprès des autorités compétentes ces demandes d`autorisation.
Ce texte donne également au déclarant la possibilité d`accomplir l`ensemble de ces formalités par voie électronique.
Entrée en vigueur : fixée par arrêté du ministre chargé de l`économie avec une extension progressive à l`ensemble des activités.
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