Suppression de la TP : l'ADF se réjouit des ultimes retouches apportées à la TVA
L'Assemblée des départements de France (ADF) se dit satisfaite de la modification apportée, dans la nuit du 14 au 15 décembre, par les parlementaires réunis en commission mixte paritaire (CMP), concernant la répartition de la cotisation sur la valeur ajoutée des départements et des régions.
Sauf surprise de dernière minute, chaque département tirera du nouvel impôt des recettes qui seront intégralement proportionnelles à la valeur ajoutée des entreprises qui sont implantées sur son sol. Ces modalités ont pour avantage de pérenniser "le lien entre les entreprises d'un territoire et la fiscalité", souligne-t-on à l'ADF.
Après le vote en première lecture au Sénat, le 8 décembre, ces modalités étaient réservées aux communes et à leurs groupements. Pour les départements et les régions, les sénateurs avaient prévu que seul un quart du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée irait directement à la collectivité (lire nos articles ci-contre). Les trois quarts restants devaient être collectés nationalement, pour être redistribués en fonction de critères représentatifs des charges des départements et des régions. En l'occurrence, pour les premiers : la population, la longueur de la voirie et le nombre de bénéficiaires de minima sociaux. Ces mécanismes, estime l'ADF, s'apparentaient à ceux des dotations de l'Etat et mettaient en œuvre des critères révisables chaque année par le gouvernement. Deux inconvénients majeurs.
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Source(s) : localtis.info - Thomas Beurey / Projets publicsTags : taxe-professionnelle |
tva 
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