Assujettis et redevables partiels : nouvelles règles de droit à déduction
L'administration vient de publier une instruction dans laquelle elle expose les nouvelles modalités de déduction de la TVA des assujettis partiels et redevables partiels applicables à compter du 1er janvier 2008. La réécriture des articles 205 à 242 de l'annexe II au CGI, devenus les articles 205 à 210, s'est effectuée à droit quasi constant, sous réserve des quelques adaptations allant plutôt dans le sens d'une simplification du dispositif.
À compter du 1er janvier 2008, les droits à déduction des assujettis et redevables partiels seront calculés à partir de nouveaux coefficients : coefficients d'assujettissement, de taxation, d'admission et de déduction.
Les subventions non imposables ne sont plus à prendre en compte pour le calcul du quantum de déduction.
Un seul seuil de régularisation de 10 points s'applique désormais indifféremment aux assujettis partiels et aux redevables partiels.
Est supprimée l'autorisation administrative qui était nécessaire pour appliquer le prorata de déduction aux autres biens et services, normalement soumis à la règle de l'affectation.
Les délais de régularisation ne sont plus remis à zéro en cas de « crédit de départ » ou de modification des règles relatives aux exclusions du droit à déduction.
Il existe deux catégories de régularisations du droit à déduction initialement exercé : des régularisations annuelles effectuées à partir d'un coefficient de référence et des régularisations globales en cas de survenance d'un événement entraînant régularisation du droit à déduction.
