La loi sur la formation définitivement adoptée
La loi relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie a été définitivement adoptée par le Sénat le 14 octobre 2009, sans modification par rapport au texte adopté la veille par l'Assemblée nationale. 187 sénateurs ont voté pour, 131 contre.
armi les principales mesures de cette nouvelle loi : la création, le 1er janvier 2010, du Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP), qui doit permettre de former 200.000 demandeurs d'emploi et 500.000 salariés peu qualifiés, dont les caractéristiques seront finalement définies par la convention-cadre prévue entre les organisations représentatives d'employeurs et de salariés au niveau national et interprofessionnel. La commission spéciale du Sénat sur le projet de loi avait tenté, en septembre 2009, de limiter les publics bénéficiaires de ce fonds. Autres mesures phares : la transformation du plan régional de développement des formations professionnelles (PRDF) en contrat de plan régional de développement des formations professionnelles (CPRDF). Ce document, élaboré par la région, sera signé par le président du conseil régional après consultation des départements et adoption par le conseil régional, par le représentant de l'Etat dans la région et par l'autorité académique. Les régions avaient souhaité être seules signataires de ce document mais en vain. Ce nouveau "CPRDF" devra "déterminer les objectifs communs aux différents acteurs sur le territoire régional, notamment en termes de filières de formation professionnelle initiale et continue".
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Source(s) : Localtis.info - Emilie ZapalskiTags : formation 
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