ACCRE : Modification de la procédure
Les formalités liées à la demande de l'Aide aux Chômeurs Créant ou Reprenant une Entreprise (ACCRE) sont modifiées par le décret n°2007-1396 du 28 septembre 2007.
En effet, toutes les demandes d'ACCRE effectuées à compter du 1er décembre 2007 sont à déposer auprès du centre de formalité des entreprises (CFE) compétent et non plus auprès de la Direction Départementale du Travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP).
A compter de cette date, l'instruction de la demande d'ACCRE sera confiée à l'Urssaf.
