Loueur en meublé professionnel : affiliation au RSI
La loi de finances pour 2009 modifie le régime de la location en meublé. Le statut de loueur en meublé professionnel (LMP) concerne désormais les personnes qui remplissent les 3 conditions cumulatives suivantes :
- un membre du foyer fiscal au moins est inscrit au registre du commerce et des sociétés en qualité de LMP,
- les recettes annuelles tirées de cette activité par l'ensemble des membres du foyer fiscal dépassent 23 000 euros,
- et, ces recettes sont supérieures aux autres revenus du foyer fiscal imposés dans les catégories des traitements et salaires (TS), des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), agricoles (BA) ou non commerciaux (BNC).
Une circulaire précise que la seule condition à remplir pour l'affiliation des LMP au Régime social des indépendants (RSI) est l'immatriculation au RCS. Ainsi, les loueurs actuellement affiliés au RSI et non immatriculés au RCS sont radiés du RSI rétroactivement au 1er janvier 2009.
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