Emploi des séniors : sanctions dès le 1er janvier 2010
Des sanctions pour les entreprises qui ne font pas d'effort pour l'emploi des seniors : la mesure prévue par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 est enfin précisée par deux décrets du 20 mai 2009, publiés au Journal officiel du 21 mai.
Ainsi, à compter du 1er janvier 2010, les entreprises d'au moins cinquante salariés devront être couvertes par un accord ou un plan d'action en faveur de l'emploi des seniors. A défaut, elles pourront se voir infligées des pénalités correspondant à 1% des rémunérations ou gains versés aux salariés pendant la période où elles seront en infraction. L'un des deux textes détaille le contenu de ces accords et plans d'action en faveur des seniors. Premier point : ces accords, conclus pour trois ans maximum, doivent intégrer un "objectif chiffré de maintien dans l'emploi pour les salariés âgés de 55 ans et plus" et "un objectif chiffré de recrutement pour les salariés de 50 ans et plus". Les domaines d'action sur lesquels ils doivent porter sont les suivants : recrutement des salariés âgés dans l'entreprise, anticipation de l'évolution des carrières professionnelles, amélioration des conditions de travail et prévention des situations de pénibilité, développement des compétences et des qualifications et accès à la formation, aménagement des fins de carrière et de la transition entre activité et retraite, transmission des savoirs et des compétences et développement du tutorat. Pour chaque domaine d'action retenu, les "dispositions qui ont pour finalité le maintien dans l'emploi et le recrutement des salariés âgés" doivent être assorties d'objectifs chiffrés. Et la réalisation de ces objectifs doit aussi être mesurée au moyen d'indicateurs. Par ailleurs, en l'absence d'accord d'entreprise, ces indicateurs doivent faire l'objet chaque année d'une communication au comité d'entreprise, ou à défaut, aux délégués du personnel, et ils figureront dans le rapport annuel de branche.
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Source(s) : Localtis.infoTags : seniors |
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