Le contrat d’accompagnement dans l’emploi
Dans sa version actuelle, le contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE) est un contrat de travail à durée déterminée, destiné à faciliter l'insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d'accès à l'emploi.
Ce contrat s'adresse aux employeurs du secteur non marchand (collectivités territoriales, associations loi 1901, ...). Avant de conclure un contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE), l'employeur doit signer une convention avec un organisme ou une institution agissant pour le compte de l'État.
Qui sont les personnes bénéficiaires ?
Le CAE s'adresse aux personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d'accès à l'emploi. C'est aux acteurs locaux du service public de l'emploi (services déconcentrés du ministère chargé de l'emploi, Pôle emploi, ...) qu'il appartient d'effectuer un ciblage plus précis du public auquel ce dispositif s'adresse, en fonction de la situation du marché du travail local. C'est aux services de Pôle emploi (nouvelle institution issue de la fusion de l'ANPE et des ASSEDIC) qu'il appartient de prescrire ce contrat.
Quels sont les employeurs concernés ?
L'embauche en contrat d'accompagnement dans l'emploi est réservée aux employeurs du secteur non marchand :
- collectivités territoriales et leurs groupements (syndicats intercommunaux...),
- autres personnes morales de droit public,
- organismes de droit privé à but non lucratif (associations loi 1901, organismes de Sécurité sociale, mutuelles et organismes de retraite complémentaire et de prévoyance, comité d'entreprise, fondations...),
- personnes morales de droit privé chargées de la gestion d'un service public (régies de transport, établissements de soins...). Les contrats d'accompagnement dans l'emploi doivent porter sur des emplois visant à satisfaire des besoins collectifs non satisfaits.
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