Statut des entreprises solidaires précisé par décret
Introduit par la loi du 19 février 2001 sur l'épargne salariale, le concept d'"entreprise solidaire" a été largement modifié par la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (LME).
Son article 81 - devenu l'article L.3332-17-1 du Code du travail - définit en effet ces dernières comme des entreprises "dont les titres de capital, lorsqu'ils existent, ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé" et qui "emploient des salariés dans le cadre de contrats aidés ou en situation d'insertion professionnelle". Sont aussi considérées comme entreprises solidaires celles qui relèvent de divers statuts particuliers (associations, coopératives, mutuelles, institutions de prévoyance...) et qui remplissent certaines règles en matière de rémunération de leurs dirigeants et salariés.
Un décret du 18 mars 2009 précise les modalités d'agrément des entreprises solidaires. Il prévoit notamment que peuvent être agréées à ce titre les entreprises qui emploient des salariés dont 30% au moins ont été recrutés dans diverses catégories prévues par le Code du travail : insertion par l'activité économique, contrats aidés, contrats de professionnalisation, bénéficiaires de l'accompagnement personnalisé pour l'accès à l'emploi et personnes reconnues travailleurs handicapés. L'agrément est délivré par le préfet du département où l'entreprise a son siège social. Lorsque ce dernier est situé dans un autre Etat membre de la Communauté européenne, la demande doit être présentée au préfet du département dans lequel l'entreprise possède son principal établissement. Le préfet dispose d'un délai maximal de trois mois pour délivrer l'agrément, l'absence de réponse au-delà de ce délai valant acceptation. L'agrément est délivré pour une durée de deux ans en cas de première demande et de cinq ans en cas de renouvellement. Enfin, le décret précise que les structures d'insertion par l'activité économique conventionnées par l'Etat (entreprises d'insertion, chantiers d'insertion...) sont agréées de plein droit en qualité d'entreprises solidaires.
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