Exonération d'impôt en faveur des entreprises nouvelles
Le contrat d'appui au projet d'entreprise (CAPE – entré en vigueur en mai 2005) permet de tester un projet de création avant de se lancer.
Régularisant la pratique des "couveuses", ce cadre juridique, qui aménage une période de transition vers l'autonomie, présente de multiples atouts (peaufiner le projet, faire l'apprentissage du métier de chef d'entreprise, vérifier la viabilité de l'activité, facturer, etc).
La Direction générale des impôts confirme que les entreprises créées à la suite d'un CAPE peuvent bénéficier de l'exonération d'impôt sur les bénéfices en faveur des entreprises nouvelles, sous réserve de satisfaire aux conditions attachées à cette mesure, notamment d'implantation (en zone d'aide à finalité régionale, de revitalisation rurale ou de redynamisation urbaine).
Plus d’informations :
Ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité
