RSA : organisation de sa mise en place
Les ministères de l'Intérieur, du Travail, de l'Economie et des Finances, ainsi que le haut commissariat aux Solidarité actives contre la pauvreté publient une circulaire commune relative à la mise en place du revenu de solidarité active (RSA). S'appuyant à la fois sur la loi du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 et sur la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (Tepa), ainsi que sur le décret du 5 octobre 2007 relatif à l'expérimentation du RSA, elle précise le cadre général de mise en oeuvre de l'expérimentation. Au-delà du commentaire des dispositions législatives et réglementaires, le principal intérêt de la circulaire réside dans ses annexes.
A partir des échanges avec les huit départements volontaires de la première vague, elle apporte notamment des éléments de réponse à deux questions importantes. D'une part, elle confirme que rien n'interdit à un département de faire seulement un usage partiel des possibilités de dérogation ouvertes par la loi, "sous réserve de ne pas introduire de disposition à caractère discriminatoire entre bénéficiaires potentiels, qui serait contraire au principe d'égalité". D'autre part, la circulaire encourage vivement à ne pas assimiler la notion de "territoire d'expérimentation", utilisée par la loi, à l'ensemble du territoire d'un département donné. En d'autres termes, elle suggère fortement de limiter l'expérimentation à une fraction du territoire départemental - ce qui est le cas de huit départements de la première vague -, tout en reconnaissant la possibilité d'une expérimentation sur l'ensemble de la collectivité. La première fiche annexe fournit également une très utile liste récapitulative de la trentaine de dispositions législatives ou réglementaires auxquelles peuvent déroger les départements expérimentateurs.
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Source : localtis.info - Jean-Noël Escudié / PCA
