Vers la création d'un statut d'entrepreneur à patrimoine affecté
Dans son rapport remis le 5 novembre 2008 à Hervé Novelli, secrétaire d'Etat chargé du commerce, l'avocat et ancien député Xavier de Roux propose de créer un "patrimoine professionnel affecté" pour protéger les entrepreneurs individuels, en cas de faillite.
n 2007, la moitié des créateurs d'entreprises ont choisi l'activité individuelle. Alors que d'autres formes juridiques, dont notamment la forme sociétale (EURL, SARL ou SAS), distinguent le patrimoine de l'entrepreneur du patrimoine affecté à son activité, les entrepreneurs individuels doivent répondre, en cas d'échec, de leurs engagements professionnels sur la totalité de leur patrimoine présent et futur. "Il est certain qu'un entrepreneur individuel, commerçant ou artisan, engage la totalité de son patrimoine dans son activité, et parfois sans en avoir une très claire conscience", affirme ainsi Xavier de Roux dans son rapport. Le sujet a fait l'objet de nombreux débats lors de l'examen de la loi de modernisation de l'économie en juin 2008 et le gouvernement s'était engagé à mettre en place une mission d'étude. Xavier de Roux propose la création d'un nouveau statut, celui de l'"entrepreneur à patrimoine affecté" : "L'entrepreneur serait propriétaire de deux patrimoines : le patrimoine général et celui spécialement affecté à l'exercice de son activité professionnelle." Avantage de ce statut : la responsabilité financière de l'entrepreneur sera limitée à l'actif du patrimoine affecté. Ainsi, "en cas de défaillance, seul le patrimoine affecté constituera le gage des créanciers", souligne le rapport.
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Source : localtis.info - Emilie Zapalski
