RSA : contestation sur les conditions d'accès
Le Sénat a entamé, le 23 octobre, l'examen par articles du projet de loi généralisant le revenu de solidarité active (RSA) et réformant les politiques d'insertion, déjà adopté par l'Assemblée nationale en première lecture le 7 octobre. Jusqu'à présent, le texte n'a fait l'objet que de modifications marginales.
Il est vrai que le gouvernement, échaudé par le sort du projet de loi de mobilisation sur le logement - qui vient de faire l'objet d'une réécriture quasi totale -, avait pris les devants. Fait pour le moins inhabituel, Roger Karoutchi, le secrétaire d'Etat chargé des Relations avec le Parlement, est ainsi intervenu aux côtés de Martin Hirsch pour appeler "l'ensemble de ceux qui ont déposé des amendements à les retirer", ajoutant que "sur un texte aussi fort en faveur des exclus, il faut un grand geste d'unanimité". A défaut de la lettre, l'esprit du message a été entendu par les sénateurs, puisque seuls ont été adoptés à ce jour les amendements de la commission des affaires sociales et quelques amendements émanant du groupe de l'Union centriste.
Parmi ceux qui valent d'être mentionnés figure notamment un renforcement des contrôles sur les bénéficiaires. L'Assemblée nationale avait déjà introduit une disposition prévoyant que le demandeur ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou assimilé "doit fournir une attestation des services fiscaux de son pays d'origine indiquant qu'il n'est pas imposable dans son pays". Le Sénat a ajouté que, pour l'appréciation de la condition d'isolement, "lorsque l'un des membres du couple réside à l'étranger, n'est pas considéré comme isolé celui qui réside en France". Un amendement précise aussi que le bénéficiaire du RSA "ne peut refuser plus de deux offres raisonnables d'emploi telles que définies à l'article L.5411-6-2 du Code du travail" (qui vient d'être introduit par la loi du 1er août 2008 relative aux droits et aux devoirs des demandeurs d'emploi). Les sénateurs ont en revanche retiré "l'inexactitude [...] des déclarations" de la liste des motifs pouvant donner lieu à une amende administrative. Seules subsistent donc parmi les motifs la fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu du RSA.
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