Dépôt électronique d’une marque
ll est désormais possible de protéger sa marque directement sur le site internet de l'Institut national de la propriété industrielle.
Pour déposer votre marque auprès de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI), il vous faut remplir un formulaire de dépôt sur lequel vous devez vous identifier en tant que déposant, décrire les caractéristiques de cette marque et préciser les produits ou les services pour lesquels vous souhaitez la protection de la marque ainsi que les classes dont ils relèvent.
En pratique, vous pouvez retirer un formulaire de dépôt auprès de l'une des antennes de l'INPI, constituer votre dossier puis l'adresser à l'INPI par voie postale. Vous avez également la possibilité de remplir directement le formulaire en ligne, sur le site de l'INPI à l'adresse suivante : http://formulaire-marque.inpi.fr. Vous êtes alors guidé dans la réalisation de votre dépôt et vous pouvez enregistrer sur votre ordinateur le formulaire ainsi rempli. Vous devez ensuite imprimer votre demande de dépôt et transmettre l'ensemble de votre dossier (redevances à payer, pouvoir, etc.) par voie postale. En effet, ce formulaire interactif ne consiste pas en un dépôt électronique via le net et implique encore l'envoi d'un dossier papier.
Mais bonne nouvelle ! Depuis peu, le dépôt électronique de la marque est désormais possible. Et il coûte moins cher : 200 € (pour le dépôt protégeant trois classes), au lieu de 225 € pour un dépôt papier.
Plus d'informations :
Arrêté du 2 septembre 2008, JO du 10
Source : tpe-pme.com - Laurence Le Goff
