Projet personnalisé d'accès à l'emploi en vigueur
Le décret "relatif aux droits et devoirs des demandeurs d'emploi et au suivi de la recherche d'emploi" a été publié au Journal officiel, mardi 14 octobre. Il vient en application en la loi sur les obligations des chômeurs du 1er août dernier qui a défini l'offre raisonnable d'emploi et le projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE).
Le but de ce PPAE est de faire coïncider le mieux possible les prétentions du demandeur d'emploi avec les offres disponibles en fonction de profil (qualification, compétences, expériences professionnelles mais aussi situation familiale, situation géographique et, bien sûr, salaire). Le décret précise que le PPAE est élaboré conjointement par le demandeur d'emploi et son conseiller lors de l'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi ou au plus tard dans les quinze jours après. Il est renouvelé tous les trois mois. Le texte précise que "le salaire antérieurement perçu est défini selon les règles de détermination du salaire de référence servant au calcul de l'allocation d'assurance fixées par l'accord relatif à l'assurance chômage". Ce qui permet une dégressivité dans les prétentions salariales du demandeur d'emploi. Au bout de trois mois de chômage, celui-ci devra se satisfaire d'un mois rémunéré à au moins 95% de son ancien salaire. Le taux passe à 85% au bout de six mois. L'offre est alors considérée comme raisonnable si elle entraîne, à l'aller comme au retour, un temps de trajet en transport en commun d'une d'une heure maximum ou une distance à parcourir de moins de trente kilomètres.
Contrepartie de la loi du 1er août : le chômeur doit accepter toute "offre raisonnable d'emploi" ainsi définie, au risque de se voir radié pour une durée de deux mois au deuxième refus sans motif légitime. Cette aggravation des sanctions avait suscité de vives réactions chez les syndicats.
Plus d'informations :
Loi sur les obligations des chômeurs du 1er août dernier
Sources : localtis.info
