Créer son activité chez soi
La loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 assouplit les conditions d'exercice d'une activité professionnelle ou commerciale dans des locaux à usage d'habitation. Précisions en vue d'une application dès janvier 2009.
La possibilité d'exercer une activité professionnelle non salariée à son domicile est inscrite dans le code de commerce depuis la loi Dutreil de 2003. Ce texte fixe aujourd'hui les modalités d'installation d'une activité dans un local d'habitation. La loi de modernisation de l'économie, entrée en vigueur le 5 août 2008 est venue les modifier.
Le point sur les démarches à effectuer, et les nouvelles règles qui entreront en vigueur le 1er janvier 2009.
L'opposition du bail ou de la copropriété
Tout créateur peut théoriquement installer son activité professionnelle dans son local d'habitation. Il existe cependant une restriction.
« Il ne faut pas que le contrat de bail ou le règlement de copropriété proscrive l'exercice d'une activité professionnelle dans les locaux. Une restriction fréquente dans les immeubles anciens », précise Olivier de Précigout, avocat associé chez Fidal.
Avant d'installer son activité, l'entrepreneur doit également informer son propriétaire ou le syndic de copropriété de son intention. En l'absence de clause dans le bail ou le règlement de copropriété le créateur ne pourra cependant se voir opposer un refus. S'il est locataire, il est cependant probable que le propriétaire du local réévalue le loyer lors du renouvellement du bail. Ces questions seront certainement précisées par décret d'ici la fin de l'année.
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Sources : LEntreprise.com - Anne-Hélène Pommier
