Incitations à la transmission d’entreprise
Les cessions de droits sociaux et de fonds de commerce en faveur des salariés et des proches bénéficient de nouveaux avantages fiscaux.
Pour inciter les chefs d'entreprises à transmettre leur outil de travail, le gouvernement encourage les transmissions en faveur des salariés et des proches.
Cession d'entreprise aux salariés ou à des proches
La cession en pleine propriété d'une entreprise permet désormais à un salarié ou à des membres de la famille du cédant (époux, pacsé, ascendants et descendants) de bénéficier d'un abattement de 300 000 € sur sa valeur taxable aux droits de mutation.
Cette mesure a un champ d'application assez large puisqu'elle concerne aussi bien les cessions d'entreprises individuelles que les cessions de parts de sociétés relevant de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés. Pour en bénéficier de nombreuses conditions sont toutefois requises (objet de l'entreprise, qualité du repreneur, poursuite de l'activité pendant 5 ans...).
Donation d'entreprise aux salariés
Dans le même objectif de faciliter les transmissions d'entreprises, le dispositif prévoyant que la donation en pleine propriété d'un fonds de commerce (ou assimilés) d'une valeur inférieure à 300 000 € est exonérée lorsqu'il est cédé à un salarié de l'entreprise est assoupli.
La loi de modernisation de l'économie transforme, en effet, cette exonération en un abattement de 300 000 €. Ainsi, les fonds dont la valeur excède 300 000 € peuvent bénéficier de l'avantage fiscal, ce qui n'était pas le cas jusqu'à présent.
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Art. 65 et 66, loi n° 2008-776 du 4 août 2008, JO du 5
Sources : tpe-pme.com - Par Delphine Gourbeyre
