Calcul des effectifs
Les travailleurs mis à disposition ne sont désormais intégrés dans l'effectif de l'entreprise utilisatrice que dès lors qu'ils sont présents dans ses locaux et y travaillent depuis au moins un an.
Article 3, VII, VIII, loi n°2008-789 du 20 août 2008, JO du 21
Les travailleurs mis à disposition par une entreprise extérieure doivent être pris en compte dans l'effectif de l'entreprise utilisatrice au prorata de leur temps de présence au cours des 12 mois précédents.
Mais depuis le 22 août dernier, cette prise en compte est subordonnée à deux conditions :
-les salariés mis à disposition doivent être présents physiquement dans les locaux de l'entreprise utilisatrice ;
-et ils doivent avoir une ancienneté d'au moins un an dans cette entreprise.
Important : ces nouvelles dispositions s'appliquent aux salariés mis à disposition dans le cadre notamment d'une prestation de services ou d'un contrat de sous-traitance (par exemple, pour la restauration collective, le nettoyage des locaux...). Les travailleurs intérimaires ne sont, en revanche, pas concernés.
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Sources : tpe-pme.com - Par Anne-Lise Barnel
