Statut de conjoint collaborateur ouvert aux couples pacsés
La loi de modernisation de l'économie (LME) permet à la personne liée au chef d'entreprise par un pacte civil de solidarité de bénéficier du statut de conjoint collaborateur.
Contrairement aux concubins, finalement écartés par la loi, les partenaires pacsés vont pouvoir bénéficier du statut de conjoint collaborateur. L'article 16 de la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 permet à la personne liée par un pacs (pacte civil de solidarité) au dirigeant d'une entreprise commerciale, libérale ou artisanale d'opter pour le statut de conjoint collaborateur.
Cette possibilité est également ouverte au partenaire pacsé du gérant associé unique d'EURL, ou du gérant associé majoritaire d'une SARL ou SELARL sous réserve que l'effectif de la société n'excède pas 20 personnes.
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