LME : les points clés
La loi de modernisation de l'économie, portée par Christine LAGARDE, avec Luc CHATEL, Éric BESSON et Hervé NOVELLI, a été publiée mardi 5 août au Journal Officiel, sous le numéro 2008-776. Elle entre donc en vigueur le mercredi 6 août 2008.
Parmi les mesures qui sont directement applicables, on retrouve :
- Le Small Business Act à la française : traitement préférentiel des PME innovantes dans les marchés publics (cf. article 26 de la loi)
- La facilitation de la reprise et de la transmission des entreprises : abattement de 300 000 euros des droits de mutation à titre onéreux pour les transmissions d'entreprise à la famille ou aux salariés (cf. article 65 de la loi)
- Des nouvelles règles du jeu dans la grande distribution : négociabilité des conditions de vente entre fournisseurs et distributeurs (cf. article 92 de la loi), relèvement du seuil de déclanchement des procédures d'autorisation des magasins de 300 à 1 000 m2 avec un dispositif spécifique pour les villes de moins de 20 000 habitants (cf. article 102 de la loi).
- De plus, par anticipation de la réforme du livret A effective au 1er janvier 2009, les taux des prêts locatifs à usage social ont été abaissés de 20 points de base au 1er août et les prêts locatifs aidés d'insertion de 50 points de base. (communiqué du 31 juillet 2008)
Plus d'informations :
LME
