1er juin 2015 : Ce qui va changer

ACTUALITÉ  |
1 juin 2015

Accessibilité de la base de données économiques et sociales de l'entreprise, portabilité des droits de prévoyance... à partir du 1er juin 2015, attention aux modifications à mettre en place.

 

  La base de données économiques et sociales sera accesible aux représentants du personnel des entreprises de moins de 300 salariés.  La base de données unique recueille les informations actualisées sur l'entreprise et sa vie sociale pour comprendre sa situation et permettre de donner un avis sur les orientations stratégiques de celle-ci, elle est accessible aux membres du comité d'entreprise et du CHSCT. A noter : ccette mesure entrera en vigueur le 14 juin 2015.

 

  La portabilité des droits de prévoyance prend effet. Les garanties liées à la prévoyance (décès, dépendance...)  proposées aux salariés par leurs employeurs devront être mentionnées dans le certificat de travail et être maintenue une année après la date effective de fin du contrat de travail.  

 

  La totalité des congés payés pourra être récupérée par les salariés travaillant plus de 32 heures par mois pour un même employeur particulier. Lors de la prise effective de leurs vacances. Concernant les autres salariés, le versement mensuel d'indemnité compensatrice de congés payés (10% du salaire brut) continuera d'être appliqué. 

 

  Accidents. La directive Seveso 3 du 4 juillet 2012 relative aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses est applicable au 1er juin 2015. L'étiquetage et l'emballage des produits, la classification, et les mélanges chimiques mis sur le marché devront être conformes au règlement CLP (Classification, Labelling, Packaging) afin que les dangers soient clairement communiqués aux travailleurs et aux consommateurs de l'Union européenne.  

 

A retenir: les oreillettes et kits mains-libres ne seront plus autorisés au volant  à partir du 30 juin 2015. Tous les conducteurs de véhicules - personnels et professionnels - sont concernés.  

 

A anticiper pour juillet...

 

 

Apprentissage. Les contrats conclus à compter du 1er juillet 2015 bénéficieront de la nouvelle aide "TPE jeunes apprentis". Cette dernière a pour objectif de faciliter l'accès à l'apprentissage des mineurs dans les entreprises de moins de 11 salariés, puisque l'Etat prend à sa charge le coût de l'apprenti (salaire et cotisations) pendant la première année de son contrat. 

 

Source
L'Entreprise, l'express
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