LME : délais de paiement raccourcis
La loi de modernisation de l'économie réduit les délais de paiement pratiqués entre professionnels.
rticle 21 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, JO du 5
Fini les délais de paiement de plus de 60 jours comme c'est malheureusement la pratique en France !
La toute récente loi de modernisation prévoit que le délai de paiement convenu entre les professionnels ne peut pas désormais excéder 45 jours fin de mois, ou 60 jours calendaires à compter de la date d'émission de la facture.
En outre, en cas de dépassement de ce délai, le taux des pénalités est porté à 3 fois le taux d'intérêt légal, contre 1,5 fois jusqu'alors.
Toutefois, les professionnels, clients et fournisseurs, peuvent réduire d'un commun accord ce délai et/ou choisir une autre date comme point de départ (la date de réception des marchandises ou de l'exécution de la prestation de services).
À noter : quelques dérogations à la règle sont prévues. Ainsi, dans certains secteurs d'activité, des accords interprofessionnels pourront, sous conditions, définir un délai de paiement maximal supérieur à 45 jours fin de mois (ou 60 jours calendaires).
Plus d'informations :
TPE-PME
Sources : TPE-PME - Laurence Le Goff
Ces nouvelles dispositions s'appliqueront aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2009.
