Loi de modernisation de l’économie définitivement adoptée
Plusieurs mesures concernent directement les créateurs de petites entreprises, notamment celles relatives à "l'auto-entrepreneur".
Un nouveau statut d'auto-entrepreneur
Il s'agit de permettre à chacun de se mettre à son compte en réduisant à son minimum la charge administrative et la fiscalité. La loi crée un statut simplifié de l'entrepreneur individuel pour ceux qui lancent leur propre affaire ou veulent développer une activité indépendante sans pour autant créer leur société.
Permettre la réinsertion par la création d'entreprise
La loi comprend aussi d'autres mesures pour :
- permettre la réinsertion par la création d'entreprise. Le régime actuel extrêmement sévère d'incapacité commerciale et industrielle interdit automatiquement aux personnes ayant purgé une peine criminelle ou un délit financier de se réinsérer par une création d'entreprise. Le texte prévoit de laisser désormais apprécier au juge, au cas par cas, si une peine d'incapacité commerciale est justifiée ;
- développer l'économie solidaire et le microcrédit. Les associations de microcrédit pourront désormais prêter à tous les créateurs de très petites entreprises (TPE) et non plus seulement à ceux qui sont chômeurs ou titulaires de minima sociaux......
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Source : www.premier-ministre.gouv.fr
