Modalités de rupture du contrat de travail
La loi de modernisation du marché du travail du 25 juin 2008 a modifié les règles relatives au licenciement.
Il est désormais possible pour un salarié et son employeur de rompre, d'un commun accord, un contrat à durée indéterminée en concluant une convention de rupture.
Un décret précise que cette convention doit être homologuée par le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu où est établi l'employeur. Un arrêté présente un modèle de formulaire de demande d'homologation de cette rupture.
Par ailleurs, le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte une année d'ancienneté, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement. Son montant ne peut être inférieur à 1/5 de mois de salaire par année d'ancienneté, auquel s'ajoutent 2/15 de mois par année au-delà de dix ans d'ancienneté. Ce montant minimum s'applique désormais quel que soit le motif de licenciement.
D'autres précisions concernant la procédure de licenciement sont également apportées par ces textes.
Plus d'informations :
Ministère du Travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité
Source : décret n°2008-715 et arrêté du 18 juillet 2008, JO du 19 juillet 2008, p.11 589 et 11 593
