Rupture du contrat de travail "à l'amiable"
Le décret concernant la «rupture conventionnelle» du contrat de travail vient d'être publié au Journal Officiel. Cette mesure était inscrite dans la loi de modernisation du marché du travail votée au mois de juin dernier.
Il est donc désormais possible pour un salarié et son employeur de rompre, d'un commun accord, un contrat à durée indéterminée en concluant une convention de rupture. Cette convention, à mi-chemin entre la démission et le licenciement, devra cependant être homologuée par le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu où est établi l'employeur.
Le salarié concerné pourra toucher une indemnité de licenciement, sauf en cas de faute grave. Son montant ne pourra être inférieur à 1/5 de mois de salaire par année d'ancienneté, auquel s'ajoutent 2/15 de mois par année au-delà de dix ans d'ancienneté.
Consulter le décret d'application
