TVA à 5.5% également pour le logement
La Commission européenne a présenté, le 7 juillet, une proposition de modification de la directive 2006/112/CE (couramment appelée la sixième directive). L'objectif de cette révision est de donner aux Etats membres la possibilité d'appliquer de façon permanente à certains services des taux réduits de TVA. L'attention s'est bien sûr focalisée sur la restauration, pour laquelle la France réclame depuis plusieurs années une TVA à 5,5%. Mais d'autres secteurs sont également concernés, à commencer par le logement.
Il est déjà possible d'appliquer une TVA réduite dans ce secteur, mais elle est limitée à certaines opérations ou secteurs bien délimités, comme le logement social. Si la proposition de la Commission est retenue, cette possibilité pourrait non seulement déborder le seul champ du logement social, mais s'étendre aussi à des activités comme les services de rénovation, d'entretien ou de nettoyage. Sans se prononcer encore à ce stade, la Commission étudie par ailleurs - conformément à la demande formulée par le Conseil européen de mars 2008 - la possibilité d'appliquer aussi des taux réduits aux matériaux permettant d'économiser l'énergie ou aux biens et services à haut rendement énergétique. Une telle extension concernerait au premier chef le domaine du logement.
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