Europe : aides à l'emploi et croissance
Permettre aux Etats d'octroyer des aides sans devoir les notifier préalablement à la Commission européenne, tel est l'objectif du nouveau règlement adopté par Bruxelles, qui entrera en vigueur dans les prochaines semaines. Actuellement, les Etats membres sont obligés de notifier à la Commission européenne les programmes d'aides publiques qu'ils souhaitent mettre en oeuvre.
La Commission vérifie ainsi leur conformité avec le traité européen. Ce n'est qu'après examen et autorisation officielle de la Commission qu'une mesure d'aide peut être officiellement appliquée. En revanche, si la Commission décide qu'une aide d'Etat est incompatible avec le traité, l'aide est considérée comme illégale et son application est interdite. Plusieurs règlements d'exemption de notification existent, qui permettent aux Etats de mettre en place des aides sans avoir à les notifier à la Commission. Depuis 2001, Bruxelles a ainsi mis en place des régimes de dispense de notification par catégorie (recherche et développement, PME, emploi et formation, pêche, agriculture, etc.). En octobre 2006, la Commission a adopté un règlement pour simplifier les procédures d'approbation des aides à finalité régionale (AFR).
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Source : localtis.info
