ACCRE : Modification de la procédure
A compter du 1er Décembre 2007, la procédure de demande d'exonération de cotisations sociales au titre de l'Accre sera la suivante :
- Le dossier de demande d'Accre n'aura plus à être déposé à la DDTEFP, mais auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) compétent. Un arrêté précisera la composition de ce dossier.- Le dépôt pourra être effectué dès la déclaration de création ou de reprise de l'entreprise au CFE ou dans les 45 jours. Un récépissé de dépôt sera remis à l'entrepreneur si son dossier est complet.
- Le CFE adressera ensuite le dossier de demande d'Accre à l'Urssaf, qui statuera sur la demande dans un délai d'un mois. En cas de réponse favorable, une attestation d'admission sera délivrée au bénéficiaire. Il n'aura plus à justifier de l'immatriculation de l'entreprise dans un délai de 3 mois suivant l'octroi de l'aide. L'absence de réponse dans un délai d'1 mois vaudra acceptation de la demande d'Accre.
- Les bénéficiaires de l’avance remboursable Eden seront dispensés d’effectuer les formalités de demande d’exonération de cotisations sociales au titre de l'Accre.
Plus d'informations :
Direction Départementale du Travail et de la Formation Professionnelle
