L’EIRL, devenir entrepreneur en protégeant son patrimoine
Combat des Chambres de métiers et de l'artisanat depuis de longues années, le statut d'Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limité (EIRL) permet aujourd'hui aux artisans exerçant en nom propre d'assurer la protection de leurs biens personnels.
Avec la création de l'EIRL, les entrepreneurs individuels peuvent choisir de n'affecter qu'une partie de leur patrimoine à leur activité. Il leur suffit pour cela d'en faire la déclaration auprès de leur Chambre de métiers. Ainsi, en cas de faillite, leur patrimoine personnel ne pourra plus être saisi, comme c'est déjà le cas avec les sociétés (SA, SARL...). L'entrepreneur individuel à responsabilité limitée pourra en outre choisir d'être soumis à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés.
Que vous soyez chef d'une entreprise individuelle ou sur le point de vous installer, la Chambre de métiers et de l'artisanat est à votre disposition pour vous renseigner sur l'EIRL, vous accompagner dans vos réflexions et vous soutenir dans vos démarches.
Pour tout ce qui concerne les formalités, que vous souhaitiez vous renseigner, changer de statut ou créer votre entreprise sous la forme d'une EIRL :
Rendez-vous au guichet unique de votre CMA 13 ou dans ses agences ou via cfe@cm13.org
Pour des informations générales sur ce statut .
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